Dans le cadre d’une enquête pénale, il arrive que les services de police procèdent à la saisie de téléphones, d’ordinateurs, ou d'autres appareils électroniques. Cette situation peut survenir par suite d’une perquisition, une arrestation, ou même lors d’un simple contrôle. Si cela vous arrive, voici ce qu’il faut savoir.
Que faire en cas de saisie de votre téléphone ou de votre ordinateur par la police ?
👮♂️ 1. Restez calme et coopératif
Même si la situation est stressante, gardez à l'esprit que s'opposer à la saisie peut aggraver votre situation. Les policiers peuvent agir en vertu d’un mandat, d’une autorisation du procureur du Roi, ou dans certaines hypothèses, sans autorisation préalable (notamment en flagrant délit).
Vous avez le droit de demander :
- Une copie du procès-verbal de saisie,
- De connaître la base légale de la saisie (mandat, article de loi…).
🔐 2. Faut-il donner ses codes ou mots de passe ?
C’est une question fréquente. En Belgique, vous n’êtes pas obligé de communiquer spontanément vos mots de passe ou vos codes d’accès, que ce soit pour votre téléphone, vos comptes en ligne ou votre ordinateur.
Cependant :
- Les autorités peuvent vous demander de collaborer à l’ouverture de vos appareils.
- Refuser pourrait être interprété comme un manque de coopération ;
- Le refus peut constituer une infraction pénale.
📣 Il est fortement conseillé de consulter un avocat avant de prendre une décision.
📂 3. Que deviennent vos données ?
Les services de police peuvent procéder à une copie de vos données, pour analyse ultérieure (par un service spécialisé).
Les données saisies peuvent comprendre :
- Messages (SMS, WhatsApp, Snapchat, Messenger, etc.),
- Courriels,
- Photos, vidéos,
- Historique de navigation,
- Données de localisation, etc.
Un rapport d’exploitation est ensuite transmis au parquet. Celui-ci peut être utilisé comme élément de preuve si l’affaire est poursuivie.
💻 4. Puis-je récupérer mon téléphone ou ordinateur ?
Oui !
La saisie ne signifie pas confiscation définitive. Votre avocat peut introduire une demande de restitution, soit auprès du parquet, soit au Juge d’instruction.
La restitution dépendra notamment :
- De la nécessité de l’appareil pour l’enquête,
- De la possibilité de copier les données,
- Du risque de disparition ou d’altération des preuves.
🕒 La restitution peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.
⚖️ 5. Contactez un avocat dès que possible
Face à une saisie de matériel informatique ou téléphonique, il est essentiel d’être assisté par un avocat, notamment pour :
- Vérifier la légalité de la saisie,
- Contester une saisie abusive,
- Protéger votre vie privée,
- Introduire une demande de restitution.
En résumé
➡️ Ne paniquez pas.
➡️ Ne donnez pas vos codes sans réfléchir.
➡️ Demandez l’assistance d’un avocat.
➡️ Vous pouvez récupérer votre appareil dans certains cas.
Vous avez reçu la visite de la police ?
Vous avez perdu l’accès à votre téléphone ou ordinateur ?
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