Politique de Confidentialité

Notre Politique de Confidentialité.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
– Charte vie privée –

I. CONTEXTE

Les données que vous nous confiez pour gérer votre demande et que vous générez au cours de votre visite sur nos sites sont pour l’essentiel des données à caractère personnel.

Le traitement de ces données est régi par différentes législations nationales et internationales, dont notamment le Règlement générale relatif à la protection des données (ci-après « RGPD ») et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la Loi du 30 juillet 2018 »).

JPlex – Joachim PARMENTIER Avocat est le responsable du traitement en ce qui concerne les traitements de ces données, que ce soit par l’utilisation du site web, le traitement de votre dossier (consultation/procédure) ou à l’occasion d’autres contacts.

Les coordonnées de contact sont les suivantes :

Quai Marcellis, 24

4020 LIEGE

+32(0)479.17.04.04

info@jplex.be

II. POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES

GESTION DE VOTRE DOSSIER (client)

Finalité – Les données que vous nous transmettez et celles que nous recevons des parties adverses vous concernant sont traitées en vue d’exécuter notre mission contractuelle de représentation ou de consultation et afin de communiquer avec vous à ce sujet.

Nous pouvons également procéder au traitement de vos données dans la phase pré-contractuelle de notre relation, soit par exemple à l’occasion d’un premier contact téléphonique ou par mail.

Catégories de données – Il peut s’agir de vos nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d´identité, n° de compte bancaire, identifiants, mots de passe, connexions (en cas d’utilisation de notre extranet), correspondances, pièces justificatives diverses, pièces de procédure, etc.

Données particulières – Si nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, nous pouvons aussi traiter des données qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques, des données concernant votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle (article 9.2.f du RGPD).

Données pénales – De même, des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions pénales ou à des mesures de sûreté connexes pourraient être traitées si votre défense l’exigeait.

Base(s) légale(s) – Le traitement par nos soins de ces données est indispensable à l’exécution de notre mission contractuelle ou précontractuelle (article 6.1.b du RGPD).

Le traitement de ces données est de même nécessaire au respect de nos obligations légales, fiscales et comptables (article 6.1.c du RGPD).

En cas de procédure judiciaire, le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (article 9.2.f du RGPD).

Destinataires des données – Nous pouvons communiquer aux avocats d’autres parties, aux tribunaux, à des experts, conseils techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers ces données pour l’exécution de notre mission.

Dans le cas où nous sollicitons les services d’autres avocats en vue de nous remplacer pour certains actes ou procédure, nous sommes également susceptibles de communiquer vos données à ceux-ci. Ces-derniers agissent alors en tant que co-responsables du traitement pour le traitement de ces données et nous veillons à ce qu’ils se conforment scrupuleusement aux règles applicables en matière de protection des données et à toutes les règles de confidentialité adéquates.

Durée – Les données que vous nous confiez dans le cadre de la gestion de votre demande sont conservées pendant 10 ans et ce, conformément au délai légal de prescription d’une action civile.

Lorsqu’un dossier est considéré comme clôturé, les données peuvent être consultées, sur demande, de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées.

GESTION DE NOTRE RELATION CONTRACTUELLE (gestion administrative et comptable)

Finalité – Dans la continuité de la première finalité, vos données de contact et financières sont également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération, ou à la notification d’une modification du Contrat ou de la Police de protection des données (notamment de nouvelles finalités). Ces données sont donc indispensables à l’exécution de notre contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

Catégories de données – Il peut s’agir de vos nom, prénom, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, adresse e-mail, informations relatives à votre compte bancaire, numéro d’entreprise/TVA, etc. Toutes ces données sont indispensables à l’exécution de la mission que vous nous confiez. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

Base(s) légale(s) – Le traitement par nos soins de ces données est indispensable à l’exécution de notre mission contractuelle ou précontractuelle (article 6.1.b du RGPD).

Le traitement de ces données est de même nécessaire au respect de nos obligations légales, fiscales et comptables (article 6.1.c du RGPD).

Destinataires des données – Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.

Durée – Nous sommes contraints de conserver ces données de facturation jusqu’à l’échéance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant 7 années fiscales complètes.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Finalité – Les données que vous nous transmettez sont également traitées pour nous permettre de nous conformer à nos obligations légales en matière d’identification du client en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Catégories de données – Il peut s’agir des données relatives à votre identité (ou autres documents relatifs à votre identité), à l’actionnariat et les statuts de votre société, ainsi que, si l’application de la loi l’exige, l’évaluation individuelle des risques de BC/FT et les mesures de vigilance prises.

Base(s) légale(s) – Le traitement par nos soins de ces données est nécessaire au respect de nos obligations légales qui découlent de ladite législation (article 6.1.b du RGPD).

Destinataires des données – S’il échet, les données peuvent être communiquées au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats et à l’Autorité de contrôle en matière de blanchiment.

Durée – Les données que vous nous confiez dans le cadre de la gestion de votre demande sont conservées pendant 10 ans et ce, conformément au délai légal de prescription d’une action civile.

APPELS D’OFFRE DANS LE CADRE DE MARCHES PUBLICS

Finalité – Nous pourrions être susceptible de nous prévaloir de notre relation contractuelle avec vous afin de répondre à des appels d’offres en matière de marchés publics ou en matière d’appels d’offre privés pour des services juridiques. Dans ce cas, nous nous conformons strictement aux règles déontologiques applicables en la matière et subordonnons ce traitement à votre consentement. Les informations communiquées ont par ailleurs exclusivement trait à notre relation professionnelle et en aucun cas à des aspects de votre vie privée.

Catégories de données – Il peut s’agir des données relatives à votre nom, prénom, adresse mail, adresse postale professionnelle et la nature du dossier qui nous a été confié.

Base(s) légale(s) – Le traitement par nos soins de ces données est conditionné à votre consentement (article 6.1.a. du RGPD).

Destinataires des données – Vos données seront communiquées aux personnes habilitées à recevoir les offres de marchés publics et offres privées de services juridiques, dans le strict respect des règles en matière de sécurité et confidentialité des données.

Durée – Les données sont traitées aussi longtemps que vous ne retirez pas votre consentement.

PROMOTION DE NOS SERVICES

Finalités – Si vous êtes client de notre cabinet, notre intérêt légitime à promouvoir nos services ou votre consentement justifient que nous réalisions des opérations d´information ou de promotion de nos services.

Catégories de données – Il s’agit de vos nom, prénom, adresse de messagerie et adresse postale le cés échéant.

Base(s) légale(s) – Notre intérêt légitime à traiter ces données justifie le traitement en question (article 6.1.f du RGPD).

Destinataire des données – Vos données peuvent être transmises à un service de publipostage électronique ou prestataires informatique afin de réaliser cette finalité de promotion.

Durée – Nous conservons vos données à cette fin jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter.

RESEAUX SOCIAUX

Finalités – Les données que vous communiquez en visitant nos pages sur les réseaux sociaux sont ou pourraient être traitées conjointement par le réseau social et l’administrateur de cette page (nous) pour les finalités suivantes :

la collecte de certaines données au moyen de cookies ;
l’amélioration par le réseau social de son système de publicité ;
l’obtention de statistiques d’audience de la page.

Ces données ne seront traitées par l’administrateur de la page que dans le cadre de son intérêt légitime à obtenir des statistiques sur les visiteurs de sa page de façon à promouvoir adéquatement sa page. Les statistiques d’audience établies par le réseau social sont uniquement transmises à l’administrateur de la page sous une forme anonymisée.

Catégories de données – Données liées à votre compte, données liées au partage de contenu ou aux communications que vous entretenez avec d’autres personnes.

Base(s) légale(s) – Notre intérêt légitime à traiter ces données en vue d’obtenir des statistiques justifie le traitement en question (article 6.1.f du RGPD).

Durée – Ces données sont ou pourraient être traitées aussi longtemps que la page existe et que vous la visitez.

Les politiques d’utilisation des données personnelles de chaque réseau social peuvent être trouvées en cliquant sur les liens suivants :

CONTENTIEUX

Finalités – Les données vous concernant pourraient être traitées dans le cadre d’un éventuel contentieux en justice afin de défendre nos intérêts.

Catégories de données – Il peut s’agir de vos nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d´identité, n° de compte bancaire, identifiants, mots de passe, connexions (en cas d’utilisation de notre extranet), correspondances, pièces justificatives diverses, pièces de procédure, etc.

Les données dites particulières ou les données pénales pourraient également être traitées dans ce cadre.

Base(s) légale(s) – Notre intérêt légitime à traiter ces données justifie le traitement en question (article 6.1.f du RGPD).

Destinataire des données – Vos données peuvent être communiquées à notre avocat, aux autres parties ou aux avocats de celles-ci, aux tribunaux, à des experts, conseils techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers, organismes bancaires ou d’assurances, au bureau d’aide juridique.

Nos prestataires de services ou autres sous-traitants pourraient se voir communiquer ces données également.

SECURITE DU CABINET

Finalités – Les données vous concernant sont traitées pour assurer la sécurité de nos locaux, personnel et infrastructure informatique. Vous serez, ainsi, filmé lorsque vous sonnez au parlophone à l’entrée du cabinet afin de vérifier votre identité et la raison pour laquelle vous venez.

Vous serez également filmé à l’intérieur de notre cabinet via un système de caméra de surveillance.

Ce système contribue également à la sécurisation de vos données en tant que client.

Catégories de données – Il s’agit de vos nom, prénom et image par le biais de la caméra du parlophone et du système de caméra de surveillance placé au sein du cabinet.

Base(s) légale(s) – Notre intérêt légitime à traiter ces données justifie le traitement en question (article 6.1.f du RGPD).

Destinataire des données – Vos données peuvent être transmises à nos éventuels sous-traitants actifs en matière de sécurisation (prestataires informatiques, entreprises de gardiennage,…) et peuvent, le cas échéant, être communiquées aux autorités compétentes en matière de recherche et poursuite des infractions.

Durée – Les images issues du parlophone ne sont pas enregistrées.

En ce qui concerne les images enregistrées par le système de vidéosurveillance, nous conservons les données pendant un délai de 30 jours. Ces données peuvent être conservées plus longtemps à la demande des autorités dans le cadre de la recherche et la poursuite d’infractions.

GESTION DES DONNEES DES PARTENAIRES COMMERCIAUX

Finalité – Les données que vous nous transmettez, vous concernant, sont traitées en vue d’exécuter notre mission contractuelle dans le cadre de la relation contractuelle qui nous lie avec vous en tant que partenaire commercial (fournisseurs, collaborateur, sous-traitant,…) et afin de communiquer avec vous à ce sujet.

Ces données peuvent également être traitées dans le cadre de la phase précontractuelle, c’est-à-dire lors de l’établissement d’un devis concernant une prestation de services par exemple.

Catégories de données – Il peut s’agir de vos nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, adresse e-mail, identifiants, mots de passe, connexions, correspondances, numéros de TVA/entreprise, etc. Toutes ces données sont indispensables à l’exécution de la mission que vous nous confiez. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

Base(s) légale(s) – Le traitement par nos soins de ces données est indispensable à l’exécution de notre mission contractuelle ou précontractuelle (article 6.1.b du RGPD).

Destinataires des données – Les données en question sont communiquées à l’administration fiscale. Elles peuvent également être communiquées à nos sous-traitants (prestataires de services, comptables,…) le cas échéant.

En cas de litige, vos données sont susceptibles d’être communiquées à notre avocat, aux autres parties ou aux avocats de celles-ci, aux tribunaux, à des experts, conseils techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers, organismes bancaires ou d’assurances, au bureau d’aide juridique.

GESTION DES DONNEES DES CANDIDATS (STAGE/EMPLOI)

Finalité – Vos données peuvent nous être communiquées dans le cas où vous adresseriez votre candidature à notre cabinet, aux fins d’effecteur un stage, de répondre à une offre d’emploi ou dans le cadre d’une candidature spontanée. Dans ces hypothèses, nous traitons vos données afin d’évaluer la possibilité d’établir une relation contractuelle avec vous.

Catégories de données – Il peut s’agir de vos nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, adresse e-mail, identifiants, et toutes les données qui figurent sur votre Curriculum Vitae et/ou dans votre lettre de motivation.

Base(s) légale(s) – Le traitement par nos soins de ces données est indispensable à l’exécution de notre mission contractuelle ou précontractuelle, soit notre future potentielle relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD).

Destinataires des données – Les données en question pourraient être communiquées à nos sous-traitants (prestataires de services informatiques, hébergeur,…).

Durée – Les données que vous nous confiez dans le cadre de votre candidature sont conservées pendant un délai de 1 an à dater de l’issue de la procédure de sélection, et ce, afin d’éventuellement pouvoir vous recontacter dans le cadre d’une éventuelle autre offre d’emploi.

III. LOCALISATION DE VOS DONNÉES

Dans l’Union européenne – Vos données sont en principe exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.

A cet égard, le cabinet a recours à des prestataires de services (hébergeurs) qui disposent de Data Center au sein de l’Union européenne.

En cas de transfert hors Union européenne – Vos données ne font l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat que si le traitement de votre dossier exige le partage d’informations avec des professionnels du droit de pays non-membres de l’UE.

Dans ces hypothèses, nous veillons bien entendu à ce que les destinataires soient obligés à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’UE par le biais de clauses contractuelles appropriées.

Ces clauses sont édictées par la Commission européenne et visent à adopter des modèles de contrats de transferts internationaux de données. Notre cabinet s’engage à n’avoir recours qu’aux services de partenaires se conformant scrupuleusement à ces règles.

IV. SECURITÉ ET PROTECTION DES DONNEES

Notre cabinet prend toutes les mesures techniques et organisationnelles en vue d’assurer un niveau adéquat de sécurité concernant vos données, notamment en vue de les prémunir de toute fuite, perte, destruction, divulgation publique, accès non autorisé ou autre usage abusif.

Notre cabinet travaille à cet effet uniquement avec des partenaires présentant toutes les garanties de sécurité et de protection requises.

Le descriptif des mesures de sécurité est disponible sur première demande et moyennant justification de identité.

V. QUELS SONT VOS DROITS ?

Information – Ce droit est exercé par le biais du présent document. Si parmi les données traitées figurent les données de votre personnel, vous vous engagez de leur faire prendre connaissance de ce document.

Accès et rectification – Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

Opposition – Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Retirer votre consentement – Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.

Effacement – Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

Portabilité – Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un confrère sous format électronique.

À QUI VOUS ADRESSER ?

Le responsable de traitement de vos données (JPlex – Joachim PARMENTIER Avocat, Quai Marcellis 24 – 4020 LIEGE – info@jplex.be) se tient à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.

Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 – https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte).

Dernière mise à jour : 20 janvier 2025

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